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La gestion des baux commerciaux dans le secteur du logement social
Logement social
PUBLICS
Chargés de gestion locative, juristes, responsables patrimoine, gestionnaires de site ou de proximité, toute personne en charge des baux commerciaux au sein d'un bailleur social
Prérequis
Aucun
DATES DE DÉBUT DES PROCHAINES SESSIONS*
Lundi
05
Octobre
En présentiel ou en distanciel
*Inscription au plus tard une semaine calendaire avant la date de début de la session.
Objectifs
Comprendre
le cadre juridique applicable aux baux commerciaux dans le secteur du logement social
Analyser
et rédiger les clauses clés d’un bail commercial
Gérer
efficacement les relations contractuelles avec les locataires commerciaux
Anticiper
les risques juridiques et patrimoniaux liés aux baux commerciaux
Programme
Fondamentaux juridiques des baux commerciaux
- Définition et champ d’application
- Distinction bail commercial / bail professionnel / bail précaire
- Conditions de validité : forme, durée, immatriculation
- Points de vigilance pour un bailleur social
Spécificités du bail commercial dans le secteur du logement social
- Cadre réglementaire spécifique aux bailleurs sociaux (CCH, Code de commerce)
- Typologie des locaux concernés : pieds d’immeuble, locaux associatifs, etc.
- Impacts des conventions APL, de la mixité sociale et des obligations d’intérêt général
Clauses essentielles du bail commercial
- Durée, loyer, charges, indexation
- Répartition des travaux (article 606/1754 du Code civil)
- Clause résolutoire, dépôt de garantie, cession et sous-location
- Étude de cas pratique : détection de clauses à risque ou à adapter
Gestion du bail au quotidien
- Révision et renouvellement du loyer
- Congé, renouvellement et indemnité d’éviction
- Suivi des impayés et contentieux liés aux baux commerciaux
- Relations avec les occupants (associations, commerces de proximité…)
Stratégie patrimoniale du bailleur social
- Arbitrages : vendre, transformer, reconvertir, relouer
- Optimisation de la gestion des pieds d’immeuble
- Intégration dans les projets de renouvellement urbain et NPRU
La cession du bail commercial
- Garanties du bailleur (agrément du cessionnaire, solidarité...)
- Règlement des loyers arriérés et du dépôt de garantie
- Droit de préemption des communes et du locataire sur les cessions de fonds et de bail
- Cession du droit au bail et procédure de redressement ou de liquidation judiciaire
- État des lieux contradictoire
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